Article L. 2651-2 du Code de la commande publique

Article

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre VI

Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre V

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre unique

Section 2

Dispositions d’adaptation

Pour l’application des dispositions législatives du livre I^er aux îles Wallis et Futuna :

1° A Au second alinéa de l’article L. 2112-2 , après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement, » ;

1° À l’article L. 2112-4, les mots : « des États membres de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « de la République » ;

2° À l’article L. 2113-5, le mot : « autre » est supprimé ;

3° À l’article L. 2113-8, le mot : « autres » est supprimé ;

4° À l’article L. 2113-12, les références aux articles L. 5213-13 du Code du travail et L. 344-2 du Code de l’action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

5° À l’article L. 2113-13, la référence à l’article L. 5132-4 du Code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° À l’article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du Code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre État membre de l’Union européenne » sont supprimés ;

7° À l’article L. 2141-4 :

a) Au 1°, les mots : « pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « pour une infraction en matière de travail dissimulé, d’emploi illégal d’étranger et de marchandage définis par la législation localement applicable » et les mots : « de l’article L. 1146-1 du même Code ou » sont supprimés,

b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l’article L. 2242-1 du Code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;

8° À l’article L. 2141-5, la référence à l’article L. 8272-4 du Code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;

8° bis À l’article L. 2141-7-2, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou aux dispositions équivalentes applicables localement » ;

9° À l’article L. 2153-2, les mots : « avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne » sont supprimés ;

10° Le dernier alinéa de l’article L. 2171-2 est supprimé ;

11° À l’article L. 2171-5, les mots : « mentionnés à l’article L. 124-4 du Code de la sécurité sociale gérant » sont remplacés par les mots : « de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer » ;

12° À l’article L. 2172-4, la référence au 1° de l’article L. 110-1 du Code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;

13° À l’article L. 2191-1, les mots : «, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements » sont supprimés ;

14° À l’article L. 2191-5, les mots : «, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements » sont supprimés ;

14° bis À l’article L. 2192-1, les mots : « l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics » sont remplacés par les mots : « l’État et ses établissements publics » et le mot : « transmettent » est remplacé par les mots : « peuvent transmettre » ;

14° ter À l’article L. 2192-2 et au 1° de l’article L. 2192-5, les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « l’État et ses établissements publics » ;

15° À l’article L. 2197-4, les mots : « ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le Code civil » sont supprimés.